Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publiés au JO
Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire, pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.
Le premier décret, n° 2019-912 du 30 août 2019, traite de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), de la spécialisation des tribunaux judiciaires, et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.
Le deuxième décret, n° 2019-913 du 30 août 2019, tire les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance. Ainsi, il précise que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d’implantation de ce tribunal. Le décret prévoit en outre que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud’hommes définies dans le Code du travail.
Le dernier décret, n° 2019-914 du 30 août 2019, détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance. Il crée dans le Code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
À ces trois décrets, s’ajoute un arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d’Évry-Courcouronnes. Il remplace, à l’article A. 743-8 du Code de commerce, les mots « tribunaux d’instance ou de grande instance » par les mots « tribunaux judiciaires ». Il modifie en outre dans le Code de l’organisation judiciaire la liste des maisons de justice et du droit, les tableaux des conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un SAUJ, et la liste des bureaux fonciers.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de certaines dispositions sur l’assemblée des magistrats du siège et sur le juge de l’exécution (D. n° 2019-212, art. 13 et 19), sur les conciliateurs de justice (D. n° 2019-213, art. 29, 1° et 5°), et le sur ressort des tribunaux d’instance d’Angers et Cholet (D. n° 2019-214, art. 10) qui sont effectives dès le 2 septembre 2019.
