EXPULSION : simplification à venir sur le sort des meubles
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 vient compléter les modifications engagées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière d’expulsions.
Il prévoit notamment la suppression de l’audience systématique, devant le juge de l’exécution, pour statuer sur le sort des meubles de la personne expulsée lorsqu’elle ne les a pas retirés après l’expulsion et allonge à deux mois le délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles.
(ces dispositions s’appliquent aux procédures d’expulsions dans lesquelles le procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020)
