Réforme de la procédure civile : synthèse
La direction des affaires civiles et du sceau et la direction des services judiciaires proposent des fiches de synthèse et une foire aux questions très intéressantes sur la réforme de la procédure civile applicable depuis le 01/01/2020.
A retrouver sur : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/procedure-civile-au-1er-janvier-2020-documents-de-synthese-32852.html
