Suppression de la taxe fiscale
La taxe fiscale fixée à 14,89 € sur les actes des Huissiers de Justice est supprimée depuis le 01 janvier 2021. Elle était prévue à l’article 302 bis Y du CGI. Cette suppression fait suite à une analyse des taxes dont la collecte et le recouvrement entraînent une perte de son efficacité. Plus d’informations ici https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/huissiers-de-justice-la-taxe-forfaitaire-sur-les-actes-a-ete-supprimee-239725255f0a279c281a419177b3e0c7
