Commissaire de justice
Depuis le 01/07/2022 , la profession de commissaire de justice est née !
Issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires cette nouvelle profession du droit regroupe 3754 officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire.
– Garant de l’effectivité du droit, il a le monopole de l’exécution des décisions de justice et procède à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
– Il réalise les inventaires, prisées et ventes aux enchères prescrits par la loi ou par décision de justice
– Spécialiste de la matérialisation de la preuve, il dresse des procès-verbaux de constat a forte valeur probante.
– Professionnel de la résolution amiable et judiciaire des litiges, il accompagne les justiciables, demandeurs ou défendeurs, créanciers ou débiteurs.
– Juriste de proximité, il délivre des conseils juridiques, rédige des actes sous seing privé, et peut exercer l’activité de médiateur, d’administrateur d’immeuble et de mandataire d’agent d’assurance
