Lancement du site Legalpreuve.fr

La section professionnelle Huissiers de justice des Commissaires de justice lance le site support https://legalpreuve.fr L’objectif est d’accompagner les entreprises lors du déconfinement. Ainsi, lors de la reprise économique, les entreprises pourront attester de leur mise en conformité des règles sanitaires liées à la lutte contre la propagation du COVID 19. Le constat s’accompagne d’une signature […]

Réforme de la procédure civile : synthèse

La direction des affaires civiles et du sceau et la direction des services judiciaires proposent des fiches de synthèse et une foire aux questions très intéressantes sur la réforme de la procédure civile applicable depuis  le 01/01/2020. A retrouver sur : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/procedure-civile-au-1er-janvier-2020-documents-de-synthese-32852.html  

EXPULSION : simplification à venir sur le sort des meubles

Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 vient compléter les modifications engagées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière d’expulsions. Il prévoit notamment la suppression de l’audience systématique, devant le juge de l’exécution, pour statuer sur le sort des meubles de […]

Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publiés au JO

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