Vous désirez régler un conflit avec votre propriétaire / locataire ?

Donner un bien à bail vous engage juridiquement. Chacune des parties prend des engagements, et se doit de les respecter. Forts de notre expérience et de notre savoir-faire, nous mettons tout en œuvre afin de vous guider et de vous assister tout au long de la vie du bail.

LA VIE DU BAIL

Nous vous proposons conseils et assistance pour : 

  • Détection des clauses abusives
  • Vérification de la salubrité et de la décence du bien,
  • Réalisation de l’état des lieux,
  • Vérification du montant du dépôt de garantie.
  • Conseil en matière de travaux,
  • Établissement de l’état des lieux de sortie,
  • Actions en paiement contre le locataire sortant ayant procédé à des dégradations locatives,
  • Actions en restitution de dépôt de garantie à l’encontre du propriétaire,
  • Reprise des logements abandonnés (locataire parti sans laisser d’adresse et sans restitutions des clefs avec ou sans loyers impayés),
  • Mesures conservatoires en cas de décès du locataire en vue de la reprise du logement.

DES OBLIGATIONS À RESPECTER

Les obligations incombant au locataire :

  • Régler le loyer ainsi que les charges,
  • User à bon escient des locaux loués (nuisances sonores, nuisances visuelles, activités non autorisées)
  • Répondre des éventuelles dégradations,
  • Prendre en charge l’entretien courant du bien loué. (Espaces verts non entretenus,  boiseries…)

Le locataire n’est pas le seul à devoir respecter un certain nombre d’obligations,
le propriétaire est lui aussi contraint de respecter certaines règles :

  • Mettre à disposition un logement sain, libéré de tout vice ou défaut,
  • Entretenir régulièrement le bien et fournir des locaux décents au locataire,
  • Entreprendre les réparations autres que celles à faire par le locataire.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide sur la gestion de vos loyers impayés, mettre en place la procédure adaptée : commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement et envisager la saisine du tribunal pour obtenir une décision condamnant aux loyers impayés et ordonner l’expulsion.

Pour plus de détails et comprendre la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Gagnez du temps et préparez vos pièces à l’avance pour constituer le dossier : bail, acte de cautionnement, décompte des loyers impayés et mandat.
Appelez-nous pour vous orienter et vous guider.